1) Préambule
1.1 Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions de vente »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
« O.R.M.A. » : O.R.M.A. s.r.l. ;
« Client » : toute société, entité ou personne morale qui achète les Produits de O.R.M.A. à cette dernière ;
« Produits » : les biens produits, assemblés et/ou vendus par l’O.R.M.A ;
« Commande » : chaque proposition d’achat de Produits transmise par le Client à O.R.M.A. exclusivement par fax, e-mail ;
« Vente » : chaque contrat de vente conclu entre l’O.R.M.A. et le Client suite à la réception par le Client de l’acceptation écrite de l’O.R.M.A. de la Commande ;
2) Informations générales
2.1 Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits. En cas de conflit entre les conditions énoncées dans les présentes conditions de vente et les conditions convenues dans la vente individuelle, ces dernières prévaudront. L’O.R.M.A. n’est pas liée par les conditions générales d’achat du Client, même s’il y est fait référence ou si elles sont contenues dans les commandes ou dans toute autre documentation du Client, sans l’accord écrit préalable de l’O.R.M.A. et elles ne lient pas l’O.R.M.A. même par consentement tacite.
2.2 L’O.R.M.A. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de vente, étant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s’appliqueront à toutes les ventes conclues à compter du 30ème jour suivant la notification au Client des nouvelles Conditions de vente.
2.3 Les informations ou données relatives aux caractéristiques et/ou spécifications techniques des Produits contenues dans les brochures, listes de prix, catalogues ou documents similaires ne sont contraignantes que dans la mesure où ces données ont été expressément mentionnées par écrit dans la Vente.
2.4 O.R.M.A. se réserve le droit d’apporter aux Produits toutes les modifications qui, sans altérer les caractéristiques essentielles des Produits, peuvent s’avérer nécessaires ou opportunes.
3) Commandes et ventes
3.1 Le Client soumettra à l’O.R.M.A. des Commandes spécifiques contenant la description des Produits, la quantité requise, le prix et les conditions requises pour la livraison.
3.2 La vente est réputée conclue : (a) lorsque le Client reçoit une confirmation écrite de l’O.R.M.A. (cette confirmation peut être envoyée par e-mail ou par fax) qui est conforme aux termes et conditions de la Commande ; (b) si le Client reçoit une confirmation écrite de l’O.R.M.A. contenant des termes qui diffèrent de ceux contenus dans la Commande, la vente est réputée conclue lorsque l’O.R.M.A. reçoit la confirmation signée pour acceptation par le Client.
(c) en l’absence de confirmation écrite de la part de l’O.R.M.A., lorsque les Produits sont livrés au Client.
3.3 Les commandes dûment acceptées par l’O.R.M.A. ne peuvent être annulées par le client sans l’accord écrit de l’O.R.M.A….
4) Prix des Produits
4.1 Les prix des Produits seront ceux indiqués dans la liste de prix de l’O.R.M.A. en vigueur au moment où la Commande est passée par le Client ou, si le Produit n’est pas inclus dans la liste de prix ou si la liste de prix n’est pas disponible, ceux indiqués dans la Commande et confirmés par écrit par l’O.R.M.A. au moment de l’acceptation de la Commande. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les prix susmentionnés sont calculés départ usine, nets de TVA et de remises. Ces prix ne comprennent pas les frais d’emballage, d’expédition et de transport. Ces frais sont supportés séparément par le Client.
4.2 L’O.R.M.A. se réserve le droit de modifier unilatéralement et avec effet immédiat les prix de la liste de prix dans les cas où l’ajustement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’O.R.M.A. (une augmentation du prix des matières premières et des coûts de la main-d’œuvre ou des changements dans les taux de change). La modification sera communiquée au client et prendra effet sur toutes les commandes reçues par O.R.M.A. à partir de la date à laquelle les modifications sont notifiées au client.
5) Réserve de propriété
5.1 O.R.M.A. conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le Client devra effectuer toutes les démarches requises par les lois locales afin de rendre cette clause de réserve de propriété valide et opposable à tous les tiers, y compris en l’enregistrant dans tout registre approprié, si cela est requis localement.
6) Conditions de livraison
6.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, O.R.M.A. livrera les produits départ usine dans ses installations, tel que ce terme est défini dans les INCOTERMS 2010 publiés par la Chambre de Commerce Internationale dans leur version la plus récente, en vigueur au moment de la livraison. Sur demande, O.R.M.A. transportera les produits aux risques, coûts et frais du client.
6.2 La livraison doit avoir lieu dans le délai indiqué dans la commande, tel qu’accepté dans la confirmation de la commande ou, si le délai n’a pas été indiqué dans la commande, dans le délai maximum de 60 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la confirmation de la commande individuelle. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas des termes essentiels au sens de l’article 1457 du Code civil italien et, dans tous les cas, ne comprennent pas le temps de transport.
6.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 6.2 ci-dessus, l’O.R.M.A. n’est pas responsable des retards ou de l’absence de livraison imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, à titre d’exemple et sans prétendre à l’exhaustivité
a) l’inadéquation ou l’inexactitude des données techniques ou les retards du client dans la transmission à O.R.M.A. des informations ou données nécessaires à l’expédition des produits
b) difficultés d’approvisionnement en matières premières ;
c) problèmes de production ou de planification des commandes ;
d) grèves partielles ou totales, pannes d’électricité, catastrophes naturelles, mesures imposées par les autorités publiques, difficultés de transport, force majeure, émeutes, attentats et toutes autres causes de force majeure ;
e) les retards de l’expéditeur.
6.4 La survenance de l’un des événements énumérés ci-dessus n’autorise pas le client à réclamer des dommages-intérêts ou une indemnisation de quelque nature que ce soit.
7) Transport
7.1 Sauf convention écrite contraire entre les parties, le transport se fait toujours aux frais et aux risques du client. Dans le cas où O.R.M.A., conformément à l’article 7.1, est chargée du transport des Produits, O.R.M.A. choisira le moyen de transport qu’elle juge le plus approprié en l’absence d’instructions spécifiques de la part du Client.
7.2 Le Client a le droit d’organiser l’enlèvement des Produits par les moyens et méthodes qu’il juge appropriés pour autant qu’ils soient conformes à la législation en vigueur et après accord avec O.R.M.A..
8) Paiements
8.1 Les paiements sont effectués par le Client dans les délais prévus par la Vente. Le paiement est considéré comme effectué lorsque la somme est mise à la disposition du Vendeur auprès de sa banque en Italie. Sauf accord contraire, les éventuels frais bancaires ou commissions liés au paiement sont à la charge du Client.
8.2 Le défaut de paiement dans les délais prévus autorise l’O.R.M.A. à exiger du Client le paiement des intérêts échus au taux de base de la B.C.E. + 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.
8.3 Le non-paiement ou le retard de paiement de plus de 30 jours donne à O.R.M.A. le droit de suspendre la livraison des Produits et de résilier chaque vente individuelle conclue. La suspension de la livraison des Produits ou la résiliation des Ventes ne donne pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
8.4 Toute réclamation relative aux Produits et/ou à leur livraison ne peut en aucun cas justifier la suspension ou le retard de paiement.
9) Non-conformité
9.1 Toute non-conformité des Produits livrés au Client par rapport au type et à la quantité indiqués dans la Commande doit être signalée par écrit à O.R.M.A. dans les 5 (cinq) jours à compter de la date de livraison. Si la réclamation n’est pas communiquée dans le délai précité, les Produits livrés seront considérés comme conformes à ceux commandés par le Client.
10) Garantie
10.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, l’O.R.M.A. garantit que les produits sont exempts de défauts (à l’exclusion des parties des produits qui ne sont pas produites par l’O.R.M.A.) pour une période de 1 (un) an à compter de la date de livraison des produits au client. Pour les pièces qui ne sont pas produites par O.R.M.A., les garanties fournies par les fabricants concernés s’appliquent.
10.2 La garantie ne s’applique pas aux Produits dont les défauts sont dus (a) à des dommages causés pendant le transport ; (b) à une utilisation négligente ou incorrecte des Produits ; (c) au non-respect des instructions de O.R.M.A. concernant le fonctionnement, l’entretien et le stockage des Produits ; (d) à des réparations ou des modifications effectuées par le Client ou des tiers sans l’autorisation écrite préalable de O.R.M.A..
10.3 Pour autant que la réclamation du Client soit couverte par la garantie et notifiée dans les termes de cet article, O.R.M.A. s’engage, à sa discrétion, à remplacer ou à réparer chaque Produit ou les parties de celui-ci qui présentent des défauts ou des défaillances. Les pièces remplacées ou réparées seront soumises à la même garantie pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de réparation ou de remplacement.
10.4 Le Client doit signaler par écrit à l’O.R.M.A., en fournissant des informations détaillées documentées par des photographies, la présence de défauts ou de vices dans les 8 (huit) jours à compter de la livraison des Produits en cas de défauts ou de vices évidents, ou dans les 8 (huit) jours à compter de la découverte en cas de défauts ou de vices cachés, mais au plus tard dans les 12 (douze) mois à compter de la livraison du Produit au Client.
10.5 Les Produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être immédiatement envoyés dans les locaux de O.R.M.A., ou à tout autre endroit que ce dernier indiquera de temps à autre, aux frais et dépens supportés par le Client, sauf accord contraire entre les parties, afin de permettre à O.R.M.A. d’effectuer les vérifications nécessaires. La garantie ne couvre pas les dommages et/ou défauts des Produits résultant d’anomalies causées par ou liées à des pièces assemblées ou ajoutées directement par le Client ou le consommateur final.
10.6 En tout état de cause, le Client ne peut faire valoir aucun droit de garantie à l’encontre de l’O.R.M.A. si le prix des Produits n’a pas été payé aux conditions convenues, même si le défaut de paiement du prix aux conditions convenues se réfère à des Produits autres que ceux pour lesquels le Client entend faire valoir la garantie.
10.7 O.R.M.A. ne reconnaît aucune garantie concernant la conformité des Produits aux règles et réglementations des pays qui ne font pas partie ou qui font partie de l’Union européenne. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, telle que, à titre d’exemple, la garantie de bon fonctionnement ou d’adéquation à un usage spécifique, n’est accordée en ce qui concerne les Produits.
10.8 Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 10.3 ci-dessus et sauf en cas de dol ou de faute lourde, l’O.R.M.A. n’est pas responsable des dommages découlant de et/ou liés aux défauts des Produits. En tout état de cause, O.R.M.A. ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit tels que, à titre d’exemple, les pertes résultant de l’inactivité ou du manque à gagner du Client.
11) Domicile légal, droit applicable et juridiction
11.1 L’O.R.M.A. est légalement domiciliée à son siège social.
11.2 Les Conditions de vente et chaque vente individuelle sont régies et interprétées conformément au droit italien, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.3 Tous les litiges découlant des présentes conditions de vente et/ou de chaque vente sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de Bologne.
11.4 Sans préjudice de ce qui est convenu à l’article 11.3 ci-dessus, l’O.R.M.A. se réserve le droit, lorsqu’elle intente une action en tant que demandeur, d’intenter cette action au lieu de résidence du Client, en Italie ou à l’étranger.
